1. CONTEXTE JUSTIFICATIF

La République Démocratique du Congo s’est engagée ces dernières années dans un ensemble de réformes juridiques et politiques touchant à la gouvernance foncière, à l’aménagement du territoire  et à la conservation de la nature. Ces dynamiques incluent , notamment la mise en œuvre de la loi relative à l’aménagement du territoire (2025), la révision en cours de la loi sur la conservation de la nature de 2014, la création du Couloir Vert Kivu-Kinshasa, ainsi que la nouvelle loi modifiant la loi foncière de 1973. Parallèlement, la RDC a franchi une étape majeure avec l’adoption de la loi n° 22/030 du 15 juillet 2022 portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées, qui reconnaît des droits spécifiques en matière de terres, de participation, de CLIP, et de protection contre les atteintes à leurs moyens de subsistance.       

Ces enjeux sont particulièrement visibles dans des contextes emblématiques tels que celui  des communautés autochtones Batwa affectées par la création du Parc National de Kahuzi Biega (PNKB), où les questions de restitution, de compensation, de réhabilitation et de garanties de non-répétition demeurent largement non résolues, malgré les évolutions récentes du cadre juridique et les décisions régionales pertinentes.       

Dans ce contexte, le Décret n° 25/01 du 15 janvier 2025 a institué le Couloir Vert Kivu–Kinshasa (CVKK) comme nouvelle zone protégée à « vocation communautaire et de réserve ». Cette initiative s’inscrit dans les ambitions nationales qui consiste à développer l’économie verte, la conservation et la stabilité dans une planification territoriale participative. Les investissements structurants envisagés dans le cadre du CVKK pourraient avoir des incidences majeures sur les terres, territoires et moyens de subsistance des peuples autochtones pygmées et des communautés locales. C’est pourquoi, le Décret portant création du Corridor a conditionné le déploiements de ces investissements à l'obtention du CLIP des communautés concernées. Toutefois, l’opérationnalisation de cette exigence soulève des défis importants, notamment en l’absence de mécanismes clairs et harmonisés pour sa mise en œuvre effective.

C’est dans ce contexte que APEM et FPP organisent un atelier de dialogue multipartite ciblé, visant à analyser ces incohérences juridiques et institutionnelles, à renforcer le dialogue intersectoriel et interinstitutionnel, et à formuler des recommandations concrètes pour intégrer les principes de justice, de réparation et de respect des droits des peuples autochtones dans les processus de réforme en cours.      

2. OBJECTIFS

Objectif global 

Contribuer à l’alignement des réformes relatives au foncier, à la conservation et à l’aménagement du territoire avec les droits des peuples autochtones, en alimentant le dialogue entre acteurs publics et société civile et en dégageant des propositions juridiques et politiques concrètes.

Objectifs spécifiques 

L’objectif global de ce dialogue sera de soutenir l’harmonisation des cadres juridiques relatifs au foncier, à la conservation et à l’aménagement du territoire avec les droits des peuples autochtones et les normes internationales en formulant des propositions juridiques ou politiques concrètes (notes de contribution, recommandations techniques, propositions d’amendements spécifiques et mesures d’application). 

De façon spécifique, le dialogue visera à:

Partager les informations  officielles  sur les réformes pertinentes en cours en RDC, notamment leur état d’avancement, les principaux livrables attendus et les perspectives envisagées ;      

RESULTATS ATTENDUS

• Amélioration des connaissances sur les réformes en cours concernant les terres et ressources naturelles ;

• Amélioration de la compréhension institutionnelle des incohérences juridiques affectant les droits des peuples autochtones pygmées et communautés locales ;

• Lieu : Kinshasa, Lingwala, Bâtiment administratif du gouvernement, ex Tembe na Tembe

• Dates : 09-10 Avril 2026

• Partenaires: FPP et APEM

• Participants: 

• Ministère de de l’environnement, Cabinet du Ministre , Secrétariat Général, DGFOR , DCN; Ministère de l’Aménagement du territoire, Cabinet du Ministre, Secrétariat général, CAT , Ministère des affaires foncière 

• Cabinet du Ministre , Secrétariat général , CONAREF , Ministère en charge des affaires coutumières : 3 personnes, Secrétariat général , Direction des peuples autochtones , Institut Congolais pour la Conservation de la Nature, Direction Générale , Direction Technique et Scientifique, Cellule des droits humains , Commission Nationale des Droits de l’Homme , Partenaires Techniques et Financiers, GIZ, WCS , WWF,RFUK , RFN , GIBEC , Ambassade de France, Ambassade de Norvège , Organisations de la société civile œuvrant sur les questions foncières, de conservation et droits des peuples autochtones : REPALEF , DGPA, GTCRR , R-EDH